LOI N°2016-17 DU 04 OCTOBRE 2016
portant création des chambres d'agricultures en République du Bénin
LOI N°2016-15 DU 28 JUILLET 2016
modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin
Loi N° 65-23
autorisant la ratification de la Convention Générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine
Loi N° 2016-10 du 8 juillet 2016 portant loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin
La Loi n°2016-10 du 8 juillet 2016 est une loi béninoise portant sur le traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers. Ell...
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