Ressources | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

Ressources juridiques

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 84-006

relative a la délivrance des carnets et livrets de pension de retraite

940 o 46 lectures 73 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

portant modification de l'article 28 de la loi N° 83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise

231 o 58 lectures 112 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

portant Ordre de mobilisation générale pour la défense de la Patrie et de la Révolution

21 o 40 lectures 96 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

portant création de l'Ordre du Mérite Social

654 o 44 lectures 73 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

portant code de l'hygiène publique

331 o 45 lectures 79 téléchargements

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