LOI N°81-014 DU 10 OCTOBRE 1981
portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Populaires du Bénin.
Loi N° 86-011
portant habilitation du Conseil Exécutif National à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des Tribunaux Populaires et des Parquets Popu...
Loi N° 89-003 du 12 mai 1989
portant modification de certaines dispositions du Code Pénal reprimant les détournements, la corruption, la concussion et autres infractions assimilée...
LOI N°86-012 DU 26 FEVRIER 1986
Portant Régime des Étrangers en République Populaire du Bénin.
Loi N° 88-005
relative à la création , à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques
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