LOI N°86-004 DU 26 FEVRIER 1986
Portant modification de la Loi N°81-003 du 23 Mars 1981 relative au Conseil National de la Comptabilité.
Loi N° 86-007
approuvant la Décision-Loi N° 85-003/ AUR/CP du 11 Décembre 1985 portant abrogation des Ordonnances N° 75-T du 17 Janvier 1975 et 75-31 du 24 Juin 197...
Loi N° 82-004 du 20 mai 1982
portant loi de finances rectificative pour la gestion 1981
Loi N° 81-009 du 10 octobre 1981
portant création , organisation , attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'etat et de leurs organes exécutifs.
Loi N° 83-006 du 17 mai 1983
relative à l'élection des juges populaires non professionnels des tribunaux populaires locaux, des tribunaux populaires de commune, des tribunaux popu...
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