Loi constitutionnelle N° 89-001 du 12 mai 1989
portant amendement à la loi fondamentale de la république populaire du bénin.
Loi N° 86-008
approuvant la décision-loi N° 85-002/ ANR/CP du 11 Décembre 1985, portant dérogation à titre exceptionnel à l'ordonnance N° 63/PR du 29 décembre 1966...
Loi N° 81-012 du 10 octobre 1981
portant création de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB)
Loi N° 83-009
relative à la répression des infractions en matière de chèque et à la centralisation des incidents de paiement
Loi N° 65-35
portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême
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