Ressources | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 62-36

portant création de l'Hôpital de Cotonou et dotant cet établissement public de l'autonomie financière

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

portant ratification de l'accord commercial signé le 20 décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.

900 o 41 lectures 70 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

portant création d'une taxe, civique d'investissement

33 o 36 lectures 71 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

portant loi de finances

6.95 Ko 51 lectures 92 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

portant création d'une taxe sur des appareils Radiophoniques

1.64 Ko 42 lectures 67 téléchargements

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