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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2012-36

portant création de la commission béninoise des Droits de l'homme

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2010-36 DU 25 OCTOBRE 2010

modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi n° 2009-18 du 29 mai 2009 portant pension et autres avantages aux anciens Prés...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2017-13

portant autorisation de ratification, du contrat de financement du projet Eau et Assainissement à Cotonou phase lll », signé à Bruxelles, le 08 décem...

361 o 31 lectures 48 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2017-09 du 19 juin 2017

portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sousmunitions, adoptée a Dublin (lrlande), le 30 mai 2008.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2010-39

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 06 octobre 2009 entre la république du bénin et la banque islamique de développement...

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