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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2012-22 DU 25 MAI 2012

portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 31 décembre 2011 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2010-27 DU 26 JUIN 2010

Portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations-Unies et du personnel associé, adop...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2012-21 du 27 août 2012

portant lutte contre le financement du terrorisme en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2013-13 du 30 Juillet 2013

portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2008

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2010-28 du 26 Juin 2010

portant autorisation d’adhésion à la convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises et de la Convention des Nations-Unies su...

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