LOI N°2010-26 DU 12 AOUT 2010
portant autorisation de ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPR...
Loi N° 2010-18
portant autorisation de ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique adoptée à paris (France), le 02 novembre 2...
Loi N° 2011-018
portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la démocratie des élections et de la Gouvernance, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le...
LOI N°2011-13 DU 25 AOÛT 2011
portant autorisation de ratification des statuts de l'association des organisations Africaines de promotion commerciale, signés à Addis-Abeba (ETHIOPI...
LOI N°2007-28 DU 23 NOVEMBRE 2007
fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou d...
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