Loi N° 2005-38 du 13 décembre 2005
portant règlement définiti f du budget général de l'Etat gestion 1999.
Loi N° 2010-09
portant autorisation de ratification de la convention N° 183 relative à la protection de la maternité, adoptée en juin 2000 à Genève.
Loi N° 2004-07 du 23 octobre 2007
portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême.
LOI N°2013-01 DU 14 AOÛT 2013
portant code foncier et domanial en République du Bénin
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