Loi n° 2024-12 du 29 mars 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud) le 7 décembre 1999 et à Hararé (Zimbabwe) le 10 juillet 2014.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de la Constitution et de la Convention de l'Union africaine des télécommunications (UAT)...
Loi n° 2024-11 du 29 mars 2024 relative aux infractions boursières sur le marché financier de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA).
Cette loi établit le régime juridique applicable aux infractions commises sur le marché financier de l'Union monétaire ouest-africaine. Elle définit l...
Loi n° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin.
Cette loi fixe et encadre le taux d'intérêt légal applicable en République du Bénin. Elle détermine les règles relatives au calcul des intérêts légaux...
Loi n° 2024-08 du 1er février 2024 portant autorisation de ratification de l'annexe II des statuts du Fonds Africa50 du Groupe de la Banque africaine de développement.
Cette loi autorise le Président de la République du Bénin à ratifier l'annexe II des statuts du Fonds Africa50 du Groupe de la Banque africaine de dév...
Loi n° 2025-03 du 21 mars 2025 portant dispositions spéciales de procédures relatives à l'organisation de la défense des intérêts de l'État devant les juridictions et portant création de l'Agence judiciaire de l'État.
Cette loi établit un cadre juridique spécifique pour la défense des intérêts de l'État devant les juridictions nationales et internationales. Elle cré...
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