CDIJ
Ressources juridiques
→
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°98-37 du 22 Novembre 2001

portant code de l’artisanat en République du Bénin

19 o 25 lectures 41 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2003-11 du 09 Juillet 2003

portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance, au protocole relati...

14 o 22 lectures 37 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2001-06

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du f...

51 o 24 lectures 33 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2002-27 du 30 Juin 2002

portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l’enfant et concernant l’implication...

22 o 24 lectures 40 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2005-09 du 1er Février 2005

portant autorisation de ratification de l’accord de facilité de garantie relatif au projet de développement du marché financier de l’Union Economique...

15 o 28 lectures 48 téléchargements

Affichage de 1816 à 1820 sur 3299 résultats

Restez informés

Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.

WhatsApp