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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 95-014

portant Programme d'Investissements Publics remanié pour la Gestion

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°94-001 du 3 Février 1994

portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Février 1994

24 o 23 lectures 37 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2000-19

définissant les règles particulières sur l'élection du Président de la République

238 o 25 lectures 39 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 99-005 du 19 janvier 1999

Portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° FIBEN/EDU-3/98/32 signé le 05 février 1998 entre la République du Bénin et le Fonds africa...

41 o 22 lectures 37 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°94-009 du 28 Juillet 1994

portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractère social, culturel et scientifique

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