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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 92-023

portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d'entreprise du. secteur public au secteur priv...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°97-030 DU 20 AOÛT 1997

relative à l'autorisation de ratification de l'accord portant création de la banque Africaine d'Import-Export(AFREXIM-BANK)

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 99-013 du 05 février 1999

portant autorisation de ratification d'adhésion de la République du Bénin à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 95-003

portant autorisation de ratification du Protocole A/P.1/7/93 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif à la créat...

49 o 27 lectures 33 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°97-009 DU 26 MAI 1997

portant conditions d'admission à la retraite des professeurs de rang magistral de l'université Nationale du Bénin

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