Loi N° 92-013
portant autorisation de ratification de la résolution du conseil des gouverneurs du fonds monétaire international (F.M.I.) relative aux augmentations...
Loi N° 99-21 du 28 juillet 1999
portant autorisation de ratification du quatrième amendement des statuts du Fonds Monétaire International.
LOI N°91-009 DU 04 OCTOBRE 1991
portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit N° 2284/BEN de montant 11.300.000 DTS soit 15 .000.000 de dollars soit environs 4.650.000.0...
LOI N°92-014 DU 13 JUILLET 1992
portant autorisation de ratification de la Résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International (FMI) relative au troisième Amendeme...
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