Loi n° 2025-08 du 24 mars 2025 portant modification de la loi n° 2022-06 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
C'est une loi modificative qui vient ajuster le cadre juridique existant applicable aux magistrats de la Cour des comptes. Elle ne crée pas un nouveau...
Loi n°2025-07 DU 24 mars 2025 portant modification de la loi n°2022-11 du 27 juin portant statut des magistrats de la cour suprême
La loi n°2025-07 du 24 mars 2025 est un texte législatif de la République du Bénin qui modifie la loi n°2022-11 du 27 juin 2022 portant statut des mag...
Loi n°2025-06 DU 02 Juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée et complétée, portant code de procédure pénal en République du Bénin
La loi n°2025-06 du 02 juillet 2025 est un texte législatif de la République du Bénin qui modifie et complète la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant...
Loi n°2025-05 DU 03 Avril 2025 portant loi-cadre sur la construction et l'habitation
La Loi n°2025-05 du 03 avril 2025 au Bénin est une loi-cadre qui établit les principes généraux régissant le secteur de la construction et de l’habita...
Loi n°2025-04 DU 21 MARS 2025 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lectures des textes imprimés aux oeuvres publiées, adopté le 27 juin 2013
La Loi n°2025-04 du 21 mars 2025 au Bénin est une loi qui autorise l’adhésion de l’État au Traité de Marrakech adopté en 2013, un accord international...
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