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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2021-11 du 20 Décembre 2021

portant dispositions spéciales des répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et la protections de la femme en Républiques du...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2022-12 du 05 Juillet 2022

portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cours Suprême

22 o 52 lectures 125 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2022-10 du 27 Juin 2022

portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Supreme

22 o 53 lectures 127 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

CDIJ L 2022-10 du 27 Juin 2022

portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2021-07 du 23 Décembre 2021

portant code général des impôts de la République du Bénin

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