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Ressources juridiques
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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N°2022-35 du 23 février 2023

modifiant la loi N° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2020-37 DU 03 FEVRIER 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

26 o 50 lectures 123 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2021-16 DU 23 DECEMBRE 2021

portant code général des impôts de la République du Bénin

20 o 48 lectures 120 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2022-36 DU 10 JUILLET 2023

portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin

15 o 47 lectures 120 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2022-05 du 27 Juin 2022

portant loi organique de la Cour des comptes

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