LOI N°2022-38 DU 03 JANVIER 2023
fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin
Loi N°2022-08 du 27 Juin 2022
portant règles particulières de procédure suivies devant la Cour des comptes.
Loi N°2020-37 du 03 février 2021
portant protection de la santé des personnes en République du Bénin
LOI N°2022-19 DU 19 OCTOBRE 2022
modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin
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