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Ressources juridiques
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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2019-43 du 15 Novembre 2019

portant code électoral.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2020-16 du 03 Juillet 2020

portant statut spécial des personnes de la police républicaine

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

loi N° 2020-03 du 20 mars 2020

portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020

modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13...

1.52 Ko 46 lectures 146 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2020-10 du 27 Avril 2020

portant autorisation adhésion à la Conventions des nations Unies sur la signalisation routière adoptée) vienne, le 08 Novembre 1965

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