Acte
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Acte
Terme générique OBLIGATIONS RESPONSABILITE
Acte
- Terme spécifique Acte biletéral
- Terme spécifique Acte juridique
- Terme spécifique Acte unilatéral