Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
- CDIJ L 2022-06
- Lois
- 27 Juin 2022
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Assemblée Nationale du Bénin