LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

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Loi N° 61-57 portant ratification de l'accord de paiements signé le 20 Décembre 1961 entre l...

Loi N° 61-57 portant ratification de l'accord de paiements signé le 20 Décembre 1961 entre la république du ghana et la république du dahomey.

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Lois
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31 Décembre 1961

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