LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

Communication

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Communication

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Communication

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Loi N° 96-013 portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l&#0...

Loi N° 96-013 portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications (U.I.T.) et du protocole facultatif de genève du 22 décembre 1992

CDIJ L 96-013
Lois
11 Juillet 1996

Assemblée Nationale du Bénin