Compétences des juridictions
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Compétences des juridictions
Terme générique Décision
Compétences des juridictions
- Terme spécifique Compétence d'attribution
- Terme spécifique compétence territoriale