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Conseil supérieur de la magistrature

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Conseil supérieur de la magistrature

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Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature.

CDIJ L 2018-02
Lois
02 juillet 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des in...

Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires

CDIJ L 2022-18
Lois
19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.

Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.

CDIJ L94-027
Lois
18 mars 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur ...

Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

CDIJ L65-3
Lois
20 avril 1965

Assemblée Nationale du Bénin