Loi N° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin.
- CDIJ L 2024-10
- Lois
- 29 mars 2024
Assemblée Nationale du Bénin
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Loi N° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
- CDIJ L 2024-16
- Lois
- 23 mai 2024
Assemblée Nationale du Bénin