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Droit de la personne humaine

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CDIJ L95-007
Lois
22 août 1995

Assemblée Nationale du Bénin

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif

CDIJ CONV-NU-6-12-2006
Conventions
06 décembre 2006

Nations Unies

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Loi N° 2011-015 portant autorisation de ratification de la convention de l'Union Africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée à Kampala (Ouganda) le 23 octobre 2009.

CDIJ L2011-015
Lois
05 septembre 2011

Assemblée Nationale du Bénin