Loi N° 2024-22 du 26 juil. 2024 relative à la commission béninoise des droits de l'homme.
- CDIJ L 2024-22
- Lois
- 26 juillet 2024
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2024-22 du 26 juil. 2024 relative à la commission béninoise des droits de l'homme.
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