- CDIJ L 2022-38
- Lois
- 03 janvier 2023
Assemblée Nationale du Bénin
Fonds de commerce
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Fonds de commerce
Terme générique DROIT DES AFFAIRES
Fonds de commerce
- Terme spécifique Achalandage
- Terme spécifique Cession
- Terme spécifique Clientèle
- Terme spécifique Déplacement
- Terme spécifique Déspécialisation
- Terme spécifique Droit au bail
- Terme spécifique Eléments incorporels
- Terme spécifique Enseigne
- Terme spécifique Exploitation
- Terme spécifique Fond commercial
- Terme spécifique Installation
- Terme spécifique Inventaire
- Terme spécifique Licences d'exploitation
- Terme spécifique Livres de comptabilité
- Terme spécifique Marchandises
- Terme spécifique Matériel
- Terme spécifique Nantissement
- Terme spécifique Nom commercial
- Terme spécifique Outillage
- Terme spécifique Pas de porte
- Terme spécifique Propriété commerciale
Termes équivalents
Fonds de commerce
Termes associés
Fonds de commerce
2 résultats pour Fonds de commerce
- CDIJ L 2019-42
- Lois
- 3 novembre 2019
Assemblée Nationale du Bénin