LEGIS.BJ

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ

Harcèlement sexuel

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$Loi N°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions co...$

Loi N°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin.

CDIJ L 2021-11
Lois
20 décembre 2021

Assemblée Nationale du Bénin