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Loi N° 61-32 complétant les dispositions de la loi N° 61-7 du 20 février 1961 sur la sécurité publique
Loi N° 2002-24 portant autorisation de ratification de certaines conventions relatives à la lutte contre le terrorisme international
Loi N° 86-006 portant approbation de la décision-Loi N° 85-001/A1R/CP du 12 Juillet 1985 créant la Commission Nationale Permanente d'Enquête de Sécurité d'Etat
Loi N° 92-034 portant modification de la Loi N° 81-014 du 10 octobre 1981 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises
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