Loi N° 64-12 portant ratification des ordonnances prises par le chef du gouvernement provisoire
- CDIJ L64-12
- Lois
- 15 juillet 1964
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 64-12 portant ratification des ordonnances prises par le chef du gouvernement provisoire
Assemblée Nationale du Bénin