Loi N° 2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Secrétariat Général du Gouvernement
Assemblée Nationale du Bénin
DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
Avec documents numériques Options de recherche avancée