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Description archivistique
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Avec documents numériques
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Loi N° 2022 -16  du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.