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Centre de Documentation et d'Information Juridique Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin Assemblée Nationale du Bénin Secrétariat Général du Gouvernement DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
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