Loi N°2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n°2001 -37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et créant la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme
terrorisme
Avec documents numériques Options de recherche avancée
Loi N°2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n°2001 -37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et créant la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme