Loi N° 62-42 portant ractification des décisions n° 28 / ADN-Q et 44 /AND-Q des 17 août et 31 octobre 1962 relatives aux virements de crédit de chapitre à chapitre Ajouter au presse-papier CDIJ L62-42 Lois 31 Décembre 1962 Assemblée Nationale du Bénin