Loi N° 90-013 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification de la loi N° 65-3 du 20 Avril 1965 fixant la Composition, l'Organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature Ajouter au presse-papier CDIJ L90-013 Lois 1er juin 1990 Assemblée Nationale du Bénin