Loi N° 94-003 du 11 avril 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes previsoires pour le mois d'Avril 1994 Ajouter au presse-papier CDIJ L94-003 Lois 11 avril 1994 Assemblée Nationale du Bénin