Loi N° 92-010 portant loi organique sur le conseil économique et social
- CDIJ L92-010
- Lois organiques
- 16 Juillet 1992
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 92-010 portant loi organique sur le conseil économique et social
Assemblée Nationale du Bénin