Loi N° 93-007 du 29 mars 1993 portant amendement de la loi N° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L93-007 Lois 29 mars 1993 Assemblée Nationale du Bénin