Loi N° 93-012 du 03 août 1993 portant extension de la loi N° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant amnistie aux faits visés dans l'ordonnance N° 72-57 du 02 Décembre 1972 Ajouter au presse-papier CDIJ L93-012 Lois 03 août 1993 Assemblée Nationale du Bénin