Loi N° 93-023 du 31 décembre 1993 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses dé l'état par douzièmes provisoires pour la gestion 1994 Ajouter au presse-papier CDIJ L93-O23 Lois 31 Décembre 1993 Assemblée Nationale du Bénin