LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

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LOI N° 96-006 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit de développement N° 271 signé le 19 Mai 1995 entre la république du bénin et l'association Internationale de développement relatif au financement du projet de gestion environnementale.

CDIJ L96-006
Lois
30 Mai 1996

Assemblée Nationale du Bénin

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