Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
- CDIJ L91-013
- Lois
- 12 avril 1991
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
Assemblée Nationale du Bénin