Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
- CDIJ L93-013
- Lois organiques
- 10 Août 1999
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
Assemblée Nationale du Bénin