Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
- CDIJ L93-013
- Lois organiques
- 10 Août 1999
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
1 results with digital objects Show results with digital objects
Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
Assemblée Nationale du Bénin