Loi N° 94-021 du 16 décembre 1994 portant transfert de compétence relative à l'Administration des Personnels des Eaux-Forêts et Chasse et ceux des Douanes et Droits Indirects. Ajouter au presse-papier CDIJ L94-021 Lois 16 décembre 1994 Assemblée Nationale du Bénin