Loi N° 2000-10 portant autorisation de ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples Ajouter au presse-papier CDIJ L2000-10 Lois 4 Juillet 2000 Assemblée Nationale du Bénin