Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin.
- CDIJ L97-029
- Lois
- 15 janvier 1999
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin.
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